Préambule

Le projet de loi n°108 intitulé Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) (ci-après la « LAMP »), a été sanctionné le 1^er décembre 2017.

La LAMP a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics (L.Q. 2006, c. 29) ci-après la « LCOP », de sorte que les organismes publics doivent se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises, d’homologation de biens ou d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP en cours et pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser.

Les commissions scolaires sont des organismes publics visés par l’article 20(2°) de la LAMP et l’article 4 de la LCOP.

En conséquence de ce qui précède, le Centre de services scolaire de Rouyn-Noranda met en place la présente procédure.

Objet

La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès du Centre de services scolaire de Rouyn-Noranda dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises, d’homologation de biens ou d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP en cours et pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser. Elle définit les étapes de réception et d’examen de la plainte ainsi que les modalités applicables à sa communication.

Pour déposer une plainte

Veuillez vous référer à la procédure suivante : CLIQUEZ ICI

L'entreprise qui désire déposer une plainte doit utiliser le formulaire de l'AMP disponible à l'adresse suivante : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public.

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé par voie électronique au responsable désigné à l’adresse de courriel suivante : plaintes.lcop@csrn.qc.ca.